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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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ARTICLE 1 - ACCEPTATION
ARTICLE 2 - PRODUITS
ARTICLE 3 - COMMANDE
ARTICLE 4 – PAIEMENT (à lire avec attention)
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES
ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE & ENGAGEMENTS
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION
ARTICLE 10 - RESPECT DE L'IDENTITE - DONNEES NOMINATIVES
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ARTICLE 1 - ACCEPTATION |
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans aucun préavis.
Le client reconnaît avoir attentivement pris connaissance, au moment de la passation de commande, de nos conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI et son client internaute. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours ou échanges produits commandés par le client.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents commandés sur le site Internet de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI et payés à COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI.
Elles sont applicables en France métropolitaine.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. |
ARTICLE 2 - PRODUITS |
Les photographies et textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les articles présentés.
La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative. |
ARTICLE 3 - COMMANDE |
L'internaute peut passer sa commande à partir de notre site internet.
La commande ne peut être enregistrée sur le dit site Internet qu'après l'inscription et le retour de la validation de l'inscription.
Lisez attentivement le mail que vous recevrez après votre demande d'ouverture de compte. Ce compte vous permettra d'accéder au site Internet de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI, à vos sélections, à votre panier. Vous pourrez également y modifier vos sélections.
Ce compte ne sera alors accessible que si l'utilisateur s'identifie par l'entrée de son adresse Email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et dont il est le seul responsable.
Lors d'une commande, un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera alors automatiquement envoyé par e-mail. COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute en cas d'insolvabilité du dit client ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige lié au règlement d'une commande antérieure.
Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la commande engagent ce dernier ; COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
Toute commande passée sur Internet ne peut être inférieure à un montant de 50,00€HT.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente au moment de la commande.
COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraisons prévus. Les commandes ne nous engagent qu'après acceptation de la commande par notre entreprise.
Le contenu et le montant débité de la commande sont celui spécifié dans l'acceptation de cette même commande.
• Annulation de commande :
Toute annulation totale ou partielle de commande, même confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée, sauf accord de notre part.
Dans ce cas, nous facturons 8.00€ hors TVA majorés de 1% hors TVA du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.
Si l'annulation de commande est acceptée, cela ne donnera pas lieu à un remboursement mais à l'établissement d'un avoir, déduit des frais d'annulation et porté au crédit de votre compte. Cet avoir sera valable douze mois. Passé ce délai, il sera annulé et perdu pour le client.
• Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 et L.121-19 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours pour retourner le produit commandé, excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.
• Comment exercer votre garantie droit de rétractation :
Respectez impérativement le délai de rétractation de 7 jours: le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, votre numéro de commande et le bon de livraison s'y rapportant.
• retours et échanges :
Toute marchandise renvoyée à l'entreprise COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI le sera impérativement sous un délai de sept jours à compter de la date de réception de nos marchandises. Les frais initiaux de port mentionnés sur la commande originale resteront en tout état de cause à la charge du client internaute et seront systématiquement retenus lors d'un échange ou d'un remboursement.
Tout retour de marchandise sera effectué par un transporteur de votre choix mais avec l'obligation d'une preuve de dépôt dans nos locaux. Exemple : accusé de réception, ou signature de nos services, pour preuve que nous avons bien réceptionné le colis.
Le client devra également prendre les assurances nécessaires couvrant la valeur des marchandises réexpédiées en cas de perte ou de dégradation.
• points cadeaux :
Bénéficiez de 25 points cadeaux par tranche de 150,00€HT de commande internet. 100 points cadeaux = 5 euros de chèques CADHOC (Multi enseignes). La remise des chèques CADHOC (ou équivalent) sera faite à la demande exclusive du client, pour un montant minimum de 5,00€. La remise ne sera faite que lorsque les factures concernées seront réglées. Si le client n’a pas réclamé ces chèques au terme d’une année sans commande, le compteur des points sera remis à zéro et l’ensemble des gains sera perdu.
• Réclamations :
Aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera admise, que si elle est formulée dans les dix jours de la date de livraison. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée sans notre accord préalable. En aucun cas, les articles commandés spécialement en usine ne peuvent être ni repris ni échangés.
• Validité des commandes :
Les commandes enregistrées ne peuvent engager notre responsabilité qu’après réception, vérification et acceptation par nos services. Le montant minimum de commande est de 50,00€HT. Les ventes sont réputées être conformes à nos conditions générales de vente, facturées au cours du jour de l’expédition et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Les indications portées dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus ou notre site Internet comptoirdunettoyage.fr sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. Notre société pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation, etc..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. Notre société donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d’indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Notre Société se réserve le droit d’annuler une commande passée sur notre site en cas d’erreur de prix, de descriptif ou toute autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas, COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI s’engage à annuler ou rembourser le règlement s’il a été effectué lors de la commande.
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site Internet par "un clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. |
ARTICLE 4 - PAIEMENT (à lire avec attention) |
• Généralités:
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Le montant minimum de commande est de 50,00€ HT
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Les frais de port sont offerts à partir de 99.00 € HT de commande pour une livraison en France métropolitaine hors îles et montagnes (sinon vous avez une participation de 9.90 € HT)
1° Professionnels : Le montant de la première commande ne peut pas dépasser un montant net HT de 200€. Les conditions de règlement sont : échéance à 30 jours par LCR directe, un RIB et un extrait K-BIS de moins de 3 mois sont à fournir par mail au comptoirdunettoyage@sofoli.fr ou par fax au 02 41 22 08 19. Tous les autres modes de règlements (chèque, virement ou CB) ainsi qu’une première commande supérieure à 200 € HT nécessitent un règlement par Carte Bancaire PAYPAL, par virement sur le compte SOFOLI : CIO Angers Entreprises : 30047 – 14293 – 00068669601-73 en précisant le n° de la commande, ou par chèque libellé au nom de SOFOLI et à adresser à SOFOLI 36 boulevard Gaston Birgé 49100 ANGERS. L’expédition de la marchandise se fera après encaissement du montant de la commande.
2° Administrations : 30 jours fin de mois par virement sur le compte CIO Angers Entreprises : 30047 – 14293 – 00068669601-73 en précisant le n° de la commande.
3° Particuliers : règlement à la commande par Carte Bancaire PAYPAL, par virement sur le compte : compte CIO Angers Entreprises : 30047 – 14293 – 00068669601-73 en précisant le n° de la commande ou par chèque libellé au nom de SOFOLI et à adresser à SOFOLI 36 boulevard Gaston Birgé 49100 ANGERS. L’expédition de la marchandise se fera après encaissement du montant de la commande. Nos services restent en tout état de cause libres de refuser un paiement sans avoir à en justifier le motif. En cas de produits épuisés ou indisponibles, nous rembourserons le montant correspondant aux marchandises non expédiées dans un délai de 6 jours à compter de la date d’expédition.
• Conditions de paiement :
Nos marchandises s’entendent pour paiement au comptant net, sans escompte, malgré toute stipulation contraire à la commande. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la TVA déductible par l’acheteur doit être diminué de celle afférente à l’escompte.
De convention expresse, le défaut de paiement même partiel de nos fournitures à la date fixée entraînera immédiatement et de plein droit, sans aucune formalité particulière :
1) - l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel qu’en soit le mode des règlements prévus,
2) - les intérêts de retard calculés prorata temporis sur la base du Taux de Base Bancaire plus 4%,
3) - à titre de clause pénale, une indemnité égale à 20% des sommes dues sans préjudice des frais judiciaires répétibles ou irrépétibles éventuels. |
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES |
• Les prix :
Nos prix s’entendent hors taxes, au cours du jour de livraison. Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Les prix des tarifs, bons de commande, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI et documents de vente.
Les articles sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de commande.
Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix de l'article lors de la confirmation de commande (ou devis) correspondant.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande acceptée et débitée.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.
Lorsqu'un prix est mis à jour sur notre site, il le sera également dans votre sélection.
• Les factures :
Le montant à régler est affiché sur la confirmation de commande. Vous y trouverez également les frais de port vous concernant.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par la société COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI comprennent les prix des articles, exprimés en Euros et en vigueur au moment de la commande ainsi que du transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise(s).
Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. La facture est éditée par l'entreprise COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI et est jointe aux marchandises.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à la commande. |
ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON |
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'article à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux. Celui-ci assure la livraison dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis.
• Frais de port et délais :
Franco en France métropolitaine à partir de 99,00€HT, sauf les îles et les montagnes (nous consulter au 02 41 22 08 10), sinon participation au frais de port de 9.90€HT.
Délai de livraison :
1° Produits disponibles : 72h00
2° Produits sur commande : 2 à 6 semaines.
• Retards éventuels de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages ou intérêts à COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI fera ensuite ses meilleurs efforts pour assister l'acheteur dans son recours contre le transporteur.
• Expéditions - Livraisons :
Nos marchandises même expédiées port à notre charge et quel qu’en soit le mode d’expédition voyagent aux risques et périls du destinataire. La vérification des poids et quantités doit être faite par l’acheteur ou le réceptionnaire au moment de la réception. Conformément à l’article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée au transporteur dans les trois jours qui suivent ta livraison, par lettre recommandée. Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client. L’enlèvement de marchandise à notre entrepôt, s’il est autorisé, ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d’aucune sorte. Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 5 jours pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et éventuellement à la fabrication du produit s’il fait partie d’une « série économique de fabrication ». En aucun cas COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences. Les commandes sont livrées franco à partir de 99,00€HT pour les départements métropolitains, hors îles et montagnes. Pour les départements îles et montagnes, il est nécessaire de consulter la société COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI au 02 41 22 08 10. Pour toutes les commandes entre 50,00€HT et 98,99€HT, une participation au frais de port de 9,90€HT sera facturée. |
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ |
• Clause de réserve de propriété :
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet règlement du prix et de ses accessoires au terme convenu.
A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de revendiquer la marchandise en stock sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
• Réserve de propriété - Revendication :
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires Éventuels. |
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS |
• Engagements :
Notre Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’adultération par quelque procédé que ce soit des produits vendus non plus que des conséquences d’un emploi défectueux ou d’une mauvaise application des mêmes produits, ou de leur emploi à d’autres usages que ceux auxquels ils sont ordinairement destinés. En cas de réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée, la responsabilité de notre maison est strictement limitée à l’obligation de remplacer cette marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts correspondant à un préjudice de quelque nature qu’il soit, subi par l’acheteur.
• Responsabilité :
COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI s'applique à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. |
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION |
• Clause attributive de juridiction/loi applicable :
Toute contestation relative à l’exécution des commandes ou marchés sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’ANGERS.
Nos traites ne portent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
• Loi Informatique & Liberté :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client pourra demander par simple lettre que ses coordonnées soient radiées du fichier et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.
• Intégralité :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
• Durée :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI.
• Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. |
ARTICLE 10 - RESPECT DE L'IDENTITE - DONNEES NOMINATIVES : |
• Traitement des informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL: N° 1480938 v 0.
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression : Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI, par courrier au 13 rue de la Gratiole - ZA des Brosses 2, 37270 LARCAY - FRANCE ou a l'adresse e-mail : cnil@icpro.fr
Le service client de COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI s'engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes.
DONNEES NOMINATIVES
COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs de nos services qui auront ouvert un compte sur notre site COMPTOIR DU NETTOYAGE-SOFOLI.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en cochant la case : Je ne souhaite pas l'utilisation de ces informations à des fins de prospections sur notre formulaire de contact depuis le site.
Si vous nous autorisez à transmettre ces informations à des partenaires commerciaux, il suffit de le signaler en cochant la case correspondante.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des noms, prénoms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéro de télécopie, des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration de conformité à la CNIL 1480938 v 0. |
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